La déontologie

La pratique de la profession d’avocat est soumises à diverses règles, soit:

  1. La Constitution Fédérale suisse, en particulier ses artciles 29 et suivants
  2. La Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) et du droit cantonal pour les détails

Ces dernières règles sont obligatoires et imposées par l’Etat.

La relation contractuelle entre l’avocat et son client est régie par les règles sur le contrat de mandat (voir l’article à ce sujet)

En outre, les associations professionnelles, soit les ordres des avocats, ont développé des usages qui, sauf mention expresse contraire des textes légaux susmentionnés, ne sont pas obligatoires.

Ces usages sont communément assimilés à la déontologie.

Malheureusement, ces usages ne sont pas tous destinés à établir une relation équitable (il est d’ailleurs courant que les membres de l’ordre des avocats eux-mêmes n’en tiennent pas compte alors qu’ils y sont obligés en qualité de membre de leur ordre) entre l’avocat et son client de sorte que nous n’y adhèrons pas sans réserve.

N’étant pas membres d’un Ordre des avocats cantonal, les avocats de l’Etude les appliquent dans la mesure où elles ne nuisent pas aux intérêt du client.

Pierre Serge Heger, 7.2.2017     pierre.serge.heger@legalus.ch