La fin du mandat

Dans le cas ordinaire, le mandat prend fin lorsque l’avocat juge qu’il a géré et mené à terme à satisfaction l’affaire dont il s’est chargé et a rendu tous les services auxquels il s’était engagé envers le client.

A titre de cas extraordinaire, l’article 404 du Code des obligations prévoit que « le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps ». Ainsi, le contrat de mandat peut être révoqué par chaque partie, avocat ou client, en tout temps, indépendamment de tout motif, c’est-à-dire sans devoir de quelque manière se justifier, en prenant toutefois le soin d’éviter que cela soit en « temps inopportun », auquel cas une indemnité pourrait être réclamée par la partie lésée, comme le prévoit l’alinéa 3 du même article. Toutefois, la partie « victime » d’une révocation en temps inopportun n’a droit à une indemnité que si elle n’a pas enfreint ses obligations contractuelles ni fourni au révoquant un motif justifiant la résiliation. De plus, il lui appartient de prouver que cette résiliation intempestive lui a causé un dommage qui appelle réparation.

En raison du caractère éminemment personnel du mandat, voici les autres causes extraordinaires pour lesquelles le contrat de mandat peut prendre fin:

  • la mort d’une des parties, situation à laquelle il faut assimiler la dissolution d’une personne morale;
  • l’incapacité d’une des parties contractantes, dès l’instant où elle perd l’exercice de ses droits civils.
  • La faillite d’une des parties contractantes.

Toutefois, ces trois dernières causes extraordinaires ne mettent pas fin automatiquement au mandat, puisqu’il est fréquent que les parties décident que ce dernier se poursuivra, par exemple avec les héritiers.

A la fin du mandat, il est impératif que le mandant s’acquitte conformément au contrat des honoraires qu’il doit pour les prestations effectuées par l’avocat.

Pierre Serge Heger, 7.2.2017 – pierre.serge.heger@legalus.ch