La procuration

Lors du premier entretien entre l’avocat et son client, il est d’usage et nécessaire que l’avocat soumette à ce dernier un formulaire de « convention de mandat et procuration » et qu’il en sollicite la ratification (vous trouverez sous ce lien un exemple de procuration).

Une telle procuration donne mandat et pouvoirs à l’avocat cosignataire de représenter son client et de l’assister en justice dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire. En outre, par ce document, le client fait élection de domicile en l’étude de son conseil, ce qui signifie que dorénavant tous actes et communications concernant sa procédure devront être notifiés à l’adresse de son avocat pour être reçus valablement.

Le client, après ratification, reçoit un double de cette procuration, sur laquelle figurent les pouvoirs ainsi conférés à l’avocat et utiles à l’accomplissement du mandat.

Il est à préciser que le décès, la déclaration d’absence, l’incapacité ou la faillite du client ne mettront, cas échéant, pas fin à la procuration, laquelle continuera donc à déployer ses effets.

Sur le formulaire de procuration est également mentionné, et cela est important, le fait que le client s’engage à verser à l’avocat toutes provisions nécessaires à l’exécution du mandat et qu’il s’oblige à rembourser tous frais, débours ou avances qui auraient été engagés par l’avocat, ainsi qu’à acquitter ses honoraires. Il est aussi précisé que l’avocat est en droit de compenser sa créance d’honoraires et de débours, même contestée, avec les sommes qu’il aura perçues pour le compte de son client.

Un paragraphe est également consacré au fait que seul l’avocat est habilité à informer la presse de l’affaire concernant son client ou à publier des extraits du dossier. L’accord de l’avocat dans les rapports avec la presse est impératif.

Pour conclure, il est mentionné dans le formulaire de procuration que pour tous litiges qui résulteraient du mandat en question, le client et l’avocat déclarent accepter expressément la compétence de l’autorité compétente en qualité de tribunal arbitral.

Pierre Serge Heger, 3.09.2018 – pierre.serge.heger@legalus.ch