Le mandat

Le mandat est la relation contractuelle qui lie le client, ou « mandant », à son avocat, ou « mandataire ». Le contrat de mandat est régi par les articles 394 à 406 du Code des obligations. Le contrat de mandat est conclu à titre onéreux (394 alinéa 3 CO); cela signifie que le mandant s’engage à verser une rémunération à son mandataire. En contrepartie du paiements de ses honoraires et débours, l’avocat s’oblige à gérer l’affaire dont il s’est chargé et à rendre les services auxquels il s’est engagé. Comme le mandataire exécute son obligation au fur et à mesure de l’avancement du dossier, il est d’usage qu’il réclame au mandant le versement d’avances (« provisions ») au début du mandat ou le paiement d’acomptes en cours d’exécution. Ainsi, le client s’engage à verser à l’avocat toutes provisions nécessaires à l’exécution du mandat. Il s’oblige par ailleurs à rembourser tous frais, débours ou avances qui auraient été engagés par l’avocat, ainsi qu’à acquitter ses honoraires.

L’avocat travaille « en vue d’un certain résultat »; il prend toutes les mesures nécessaires pour que puisse être atteint si possible le résultat escompté, mais il ne promet pas ce résultat. Ainsi le mandataire peut avoir correctement exécuté ses obligations même si le résultat n’est pas atteint et n’est donc nullement tenu à réparation dans ce cas.

L’avocat aura les pouvoirs plus étendus pour faire tout ce qui est qu’il jugera nécessaire ou simplement utile à l’accomplissement du mandat.

Plus spécialement, en application de l’article 396 alinéa 3 du Code des Obligations, l’avocat pourra:

  • représenter le client devant toute juridiction, autorité administration tout tribunal arbitral, toute assurance, banque, institution suisse ou étrangère, assemblée officielle ou privée et envers toute tierce personne,
  • signer tous actes, y compris en la forme authentique, documents, réquisitions au nom du client,
  • intenter un procès, proroger toutes compétences, conclure toutes conventions d’arbitrage, faire tout ce qui est nécessaire à l’instruction d’une procédure jusqu’au jugement définitif,
  • transiger, se désister ou acquiescer en tout ou en partie,
  • recevoir toutes espèces, valeurs, tous papiers-valeurs et autres objets, y compris litigieux, et en disposer, effectuer et recevoir tous paiements.

Précisons encore que le contrat de mandat peut être révoqué par chaque partie en tout temps, indépendamment de tout motif, en prenant toutefois le soin d’éviter que cela soit en « temps inopportun » (404 alinéa 3 CO), auquel cas une indemnité pourrait être réclamée par la partie lésée.

Pierre Serge Heger, 7.2.2017 – pierre.serge.heger@legalus.ch