Les victimes d’infractions, en particulier d’agressions physiques et sexuelles sont elles aussi protégées par la législation sur l’aide aux victimes d’infraction (LAVI). Voici quelques généralités qui ne dispensent pas de recourir à un conseiller spécialisé.
L’accusé ou le prévenu dispose de droits fondamentaux, dérivé de la présomption d’innocence, dont le droit de se taire, de recourir à un avocat, de demander l’assistance judiciaire, etc. Ces droits fondamentaux doivent être rappelés par l’officier de police ou le procureur au début de chaque interrogatoire.
- Lorsqu’un citoyen est convoqué en qualité de prévenu, il a droit à l’intervention d’un avocat de la première heure, dont le coût est assurée par l’État. Si la détention préventive est décidée, il est en principe pourvus d’un avocat d’office. Tout citoyen peut évidemment demander à un avocat de choix d’intervenir comme avocat de la première heure ou comme avocat désigné d’office. La désignation d’un avocat d’office est cependant réservés à des infractions d’une certaine gravité et d’une certaine complexité.
- La procédure pénale jusqu’au jugement définitif est généralement longue, mais, en cas de détention préventive, elle est en principe plus rapide que lorsque le prévenu reste en liberté. Comme le système légal, qui garantit la présomption d’innocence, prévoit que c’est au procureur de démontrer que les faits à la base de la procédure tombent sous le coup du droit pénal, la procédure est généralement plus rapide si le prévenu collabore.
- Une grande partie des infractions les moins graves sont jugées au niveau du procureur par voie d’ordonnance de condamnation et il n’y a pas, en principe, d’audience de jugement devant le tribunal. Si le prévenu fait opposition, dans le délai de 10 jours, à l’ordonnance de condamnation, l’affaire est alors transmise au tribunal.
- Dans les affaires plus graves, une procédure simplifiée est possible sous certaines conditions (exclu pour les infractions les plus graves dont la peine menace dépasse un certain seuil). Il faut cependant que le prévenu ait admis les faits. Une négociation de la sanction est alors possible avec le procureur s’il consent à la procédure simplifiée. Cependant, une audience de jugement devant un tribunal a lieu pour vérifier que l’accord intervenu est conforme à la loi.
- Lorsque le prévenu est en détention préventive, sa légalité est régulièrement, au moins tous les trois mois, contrôlée par un tribunal spécial, le tribunal des mesures de contrainte.
- Dans la procédure pénale ordinaire, lorsque l’instruction est terminée, le procureur renvoie le prévenu en jugement devant le tribunal compétent au moyen d’un acte d’accusation qui décrit les faits reprochés.
- La victime ou la partie civile dispose de droits spécifiques selon le code de procédure pénale. Ces droits sont relativement les mêmes que ceux du prévenu, sauf de refuser de collaborer. La victime d’atteinte à son intégrité sexuelle a cependant des droits plus étendus qui lui permettent, notamment, de s’opposer à une confrontation avec l’auteur.
